Obligation scolaire

Le droit à l’instruction est un droit fondamental consacré non seulement par la Constitution belge en son article 24, mais également par différents textes internationaux. Ainsi, la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la Belgique en 1991, prévoit en son article 28 que les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation.

En plus d’être un droit, l’instruction d’un mineur est une obligation qui incombe à chaque parent ou personne investie de l’autorité parentale.

Qui contrôle l’inscription scolaire ?

Le Service du Droit à l’instruction (SDI) est chargé de vérifier que les mineurs domiciliés en Fédération Wallonie-Bruxelles bénéficient bien d’une instruction. Il vérifie que chaque enfant est bien inscrit dans une des filières d’enseignement citées ici.
Ce travail s’effectue en collaboration avec la Communauté flamande pour le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Lorsqu’aucune information n’est trouvée sur la manière dont un mineur présent sur le territoire de la FWB est instruit, le SDI prend alors contact par courrier avec les parents ou la personne investie de l’autorité parentale.
La loi prévoit certaines sanctions envers les parents ou représentants légaux dans le cas où leur enfant ne bénéficie d’aucune instruction. En effet, cela est considéré comme une infraction pénale.